Csakébon Studio

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») s'appliquent aux prestations réalisées par Sylvia NIEZYNIECKI, entrepreneur individuel, dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Ce document est un contrat juridiquement contraignant entre vous et Sylvia NIEZYNIECKI (ci-après, « SYLVIA NIEZYNIECKI »).

Informations d'identification de Sylvia Niezyniecki

Nom : Sylvia NIEZYNIECKI
Statut : Entrepreneur individuel
N° SIRET : 510 977 168 00036
Domiciliée : 265 chemin des Oliviers – 13400 Aubagne

Pour toute question sur l'interprétation ou l'application des présentes conditions générales de vente, ou la réalisation par Sylvia NIEZYNIECKI des prestations que vous lui avez confiées, vous pouvez écrire par e-mail à sylvia@csakebon.com, ou par courrier postal à l'adresse indiquée ci-avant. Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.

Voici les informations que vous trouverez au sein des CGV :

Définition des termes contenus dans ces CGV – Article 1
Informations relatives à la portée et à l'acceptation de ces CGV – Article 2
Informations relatives à l'établissement du Devis et à la nature des Prestations – Article 3
Modalités de commande et paiement du prix des Prestations – Article 4
Informations relatives au processus d'exécution des Prestations et d'élaboration des Créations – Article 5
Informations relatives aux droits de propriété intellectuelle afférents aux Créations – Article 6
Informations relatives au droit de rétractation légal du Client et à l'annulation d'une Prestation – Article 7
Détail des engagements des Parties – Article 8
Informations relatives à la responsabilité des Parties et à la force majeure – Article 9
Modalités et informations relatives au règlement d'un litige entre vous et SYLVIA NIEZYNIECKI – Article 10
Informations sur le traitement de vos données personnelles – Article 11

Article 1 – Définitions

Article : article des CGV,
CGV : les présentes conditions générales de vente,
Client : toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de SYLVIA NIEZYNIECKI en qualité de graphiste indépendante,
Contenu(s) tiers : élément(s) de toute nature (visuelle, graphique, photo, vidéo, audio) fourni(s) par le Client au Prestataire, et qui ont été intégrés aux Créations,
Création : livrable défini par le Devis et commandé par le Client ; une Création ne peut être qu'un produit fini et n'englobe jamais les propositions non acceptées par le Client, fichiers source, documents de travail ou études préalables de toute nature élaborées par SYLVIA NIEZYNIECKI avant la livraison d'une Création,
Devis : devis signé entre le Client et SYLVIA NIEZYNIECKI, détaillant les Prestations confiées à SYLVIA NIEZYNIECKI et les conditions particulières de leur réalisation,
Données personnelles : données permettant l'identification d'une personne physique, telles que définies à l'Article 11,
Espace client : interface permettant au Client d'effectuer diverses actions en rapport avec l'exécution des Prestations, via une plateforme de gestion de projets telle que Notion,
SYLVIA NIEZYNIECKI : l'entreprise individuelle Sylvia NIEZYNIECKI, telle qu'identifiée en tête des présentes, parfois désignée « nous », ou le « Prestataire »,
Partie(s) : le Client et/ou SYLVIA NIEZYNIECKI,
Prestation : mission confiée par le Client à SYLVIA NIEZYNIECKI, dont les contours sont définis au sein du Devis,
Réglementation relative aux Données personnelles : ensemble constitué par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que toute législation nationale complémentaire,
Site : Site internet exploité par le Prestataire situé à l'URL https://www.csakebon.com/,
Tiers : toute personne physique ou morale non partie au contrat constitué par le Devis et les CGV.

Article 2 – Portée et acceptation des CGV

Les CGV sont acceptées par le Client en même temps que le Devis. L'acceptation par le Client des CGV constitue une condition déterminante du consentement de SYLVIA NIEZYNIECKI à la réalisation de la ou des Prestations commandées par le Client. SYLVIA NIEZYNIECKI se réserve le droit de refuser de réaliser lesdites Prestations si le Client n'accepte pas les CGV.

SYLVIA NIEZYNIECKI pourra modifier à tout moment et sans préavis les CGV. Ces modifications n'auront toutefois aucune incidence sur les prestations en cours.

En cas de contradiction entre le Devis et les CGV, l'ordre de prévalence entre ces documents sera le suivant :

Devis,
CGV.

Les conditions générales d'achat du Client ne sont pas applicables aux Prestations.

Article 3 – Devis et prestations

3.1. Les CGV sont annexées et forment partie intégrante du Devis.

Le Devis précise les conditions particulières applicables entre les Parties, en ce compris notamment sa durée de validité, les tarifs applicables entre les Parties pour les Prestations qui y sont visées, les modalités de paiement et de réalisation des Prestations, ainsi que le cas échéant, le délai de livraison des Créations.

Un contrat se noue entre les Parties dès lors que le Client appose sa signature au bas du Devis, ainsi que des présentes CGV.

3.2. Le Devis est établi par SYLVIA NIEZYNIECKI, et les Prestations sont réalisées, sur la base des besoins et éléments communiqués par le Client.

Le Client garantit, à cet égard, avoir communiqué à SYLVIA NIEZYNIECKI tout élément nécessaire à l'établissement du Devis. Tout élément non communiqué par le Client antérieurement à la signature du Devis, relatif notamment à l'activité, aux besoins ou attentes du Client, sera susceptible d'entraîner l'annulation du Devis et l'établissement par SYLVIA NIEZYNIECKI d'un nouveau Devis le remplaçant, sans qu'il n'en résulte un quelconque manquement du Prestataire.

Toute demande de prestation supplémentaire, ou toute modification du Devis initial demandée par le Client ou rendue nécessaire par la communication, par le Client, d'une nouvelle information ou d'un nouvel élément déterminant, donneront lieu à l'établissement d'un Devis distinct, qui pourra être soumis à des CGV distinctes.

3.3. Les Prestations proposées par SYLVIA NIEZYNIECKI comprennent les offres suivantes :

La Suprême, un univers de marque sur mesure, où la stratégie donne du sens et le style prend position. Le contenu de cette Prestation est précisé dans le Devis et peut notamment inclure : une analyse stratégique approfondie issue d'une immersion de 3h avec le Client, un concept fort aligné avec l'activité du Client, une identité visuelle complète (logotype, icônes, typographies, couleurs, univers graphique) pensée comme un système cohérent, livrée sous la forme d'un Brandboard visuel ainsi que des fichiers image au format PNG mis à disposition via la plateforme CANVA.
La Campagne, qui permet, à partir d'une identité déjà établie, de construire une stratégie de communication claire autour d'un message précis, au service des objectifs du Client. Le contenu de cette Prestation est précisé dans le Devis et peut notamment inclure : une analyse stratégique recentrée à partir de l'identité existante et des objectifs du Client, la définition d'un axe de communication fort et d'un message central clair, pensés selon les canaux activables (Instagram, presse, radio, télévision...), la conception d'une campagne de communication (visuels photo et/ou vidéo selon la stratégie retenue), structurée jusqu'à trois temps forts.
Le One-Shot, une journée de travail intensive permettant de faire le point sur la stratégie du Client, de clarifier ce qui bloque, et de repartir avec des éléments concrets. Le contenu de cette Prestation est précisé dans le Devis et peut notamment inclure (liste non exhaustive) : réflexion stratégique et positionnement, direction créative et partis pris visuels, création de templates Instagram (posts, stories, carrousels), déclinaisons graphiques à partir de l'identité existante, design de packaging ou d'éléments de marque, supports de communication adaptés aux besoins du Client. Le contenu précis de la journée est adapté au contexte, aux enjeux et au rythme du Client, et défini avec lui au Devis.

Pour chacune des offres ci-dessus listées, les Prestations à réaliser par SYLVIA NIEZYNIECKI pour le Client en particulier sont listées au Devis et strictement délimitées par ce dernier. Ces Prestations peuvent inclure un seul ou plusieurs des services listés dans le descriptif de chaque offre.

Article 4 – Prix, acompte et paiement

4.1. Pour commander les Prestations, le Client signe le Devis émis à sa demande par le Prestataire, lequel spécifie la ou les Prestations commandées, leur descriptif, les conditions particulières applicables, et confirme le cas échéant le délai de livraison des Créations.

4.2. Les prix figurant sur le Devis sont valables durant un mois à compter de l'édition de celui-ci.

4.3. La signature du Devis s'accompagne du versement, par le Client, d'un acompte dont le montant est stipulé au Devis. Aucune prestation ne débutera de la part du Prestataire tant que l'acompte n'aura pas été réglé, ce dont le Client pourra justifier par tout moyen.

Les Parties acceptent expressément qu'aucun acompte versé par le Client au cours de leur relation commerciale ne pourra être constitutif d'arrhes, sauf à ce que les Parties en aient ainsi convenu par accord écrit distinct.

4.4. Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par écrit par le Prestataire, le règlement du montant du Devis devra intervenir dans le délai et selon le mode de paiement indiqués sur la facture. Lorsque le Devis le prévoit, le règlement du Devis peut intervenir en plusieurs fois, selon les modalités et échéances fixées au Devis.

En cas de retard de paiement, et outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le Code de commerce entre professionnels, des pénalités seront exigibles par SYLVIA NIEZYNIECKI sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à la loi. Ces pénalités s'élèvent, que le Client soit professionnel ou consommateur, à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal. Le calcul des pénalités commencera le premier jour ouvrable après la date d'exigibilité de la facture concernée, et aura pour base le montant TTC de la facture. Les pénalités cesseront de courir le jour de la réception effective du règlement.

Outre l'application des pénalités de retard précitées, tout défaut de paiement ouvrira droit pour le Prestataire à suspendre l'exécution de la Prestation en cours avec le Client jusqu'à régularisation de l'impayé. En cas d'impayé subsistant pendant plus de trente (30) jours, la Prestation sera résiliée sans préavis par le Prestataire aux torts du Client, qui versera au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité équivalant au double du montant du Devis.

Article 5 – Exécution des prestations

5.1. Conditions de réalisation de certaines Prestations. La réalisation des prestations de création de templates Instagram et de supports de communication, proposées dans le cadre de la Prestation Le One-Shot, est conditionnée à l'existence préalable obligatoire d'une identité visuelle propre au Client, réalisée par un professionnel. La satisfaction de cette condition relève de la seule appréciation du Prestataire, en sa qualité de professionnel du design graphique et du design web.

Le Prestataire est cependant libre de ne pas exiger une telle condition, notamment pour la réalisation de certains produits personnalisés, tels des cartes de vœux illustrées, affiches thématiques ou la réalisation de papeterie à destination de particuliers.

5.2. Phase préliminaire. Le cas échéant, le Prestataire crée, pour la Prestation convenue, un Espace client sur une plateforme de gestion de projets telle que Notion, auquel le Client peut accéder à partir d'un lien hypertexte envoyé par le Prestataire. Si le Client ne dispose pas préalablement d'un compte sur la plateforme, il aura la charge de créer lui-même son compte sur cette plateforme, afin de pouvoir accéder à son Espace client.

Le recours à une telle plateforme n'est pas optionnel pour la Prestation La Suprême, et dans certains cas pour les Prestations La Campagne et Le One-Shot, et conditionne l'exécution des Prestations par le Prestataire.

Au sein de l'Espace client, le Client peut trouver différents documents de travail nécessaires à l'élaboration des Créations et à l'exécution de la Prestation.

5.3. Questionnaires. Pour chaque Création convenue, le Prestataire met à la disposition du Client plusieurs questionnaires, que le Client s'engage à remplir ou à faire remplir le cas échéant, afin de connaître les informations nécessaires à la réalisation de la Prestation. La réponse aux questionnaires, de la part du Client ainsi que des personnes concernées, n'est pas optionnelle et conditionne l'exécution des Prestations par le Prestataire.

Le Client est informé que si, à la suite de l'envoi du questionnaire, des besoins plus complexes que ceux prévus au Devis initial apparaissent, SYLVIA NIEZYNIECKI peut établir un nouveau Devis en actualisant les tarifs et le cas échéant, la nature et le contenu des Prestations. Il est fait application dans ce cas des dispositions de l'Article 3.2. des CGV.

Le cas échéant, le Prestataire précise également au Client, le rétroplanning applicable à la Prestation, dont l'application reste soumise au respect par le Client des délais indiqués. Le Client est d'ores et déjà informé que les dates indiquées dans le rétroplanning ont une valeur purement indicative et informative, SYLVIA NIEZYNIECKI ne saurait être tenue responsable du non-respect de ces délais, notamment lorsque celui-ci résulte du fait du Client.

5.4. Propositions et modifications. Pour chaque étape de la Prestation, SYLVIA NIEZYNIECKI adressera au Client, dans les délais convenus le cas échéant, une ou plusieurs propositions (selon ce qui sera stipulé sur le Devis) conformes au Devis et aux attentes exprimées par le Client avant la signature du Devis.

Le Client formulera ses observations et/ou demandes de modification non substantielle, obligatoirement par écrit, dans les délais indiqués au Devis. Le Prestataire adressera alors au Client une nouvelle proposition tenant compte de ses observations ou demandes. Le nombre d'aller-retours qui pourront ainsi être faits est défini au Devis. Lorsque ce nombre est atteint, pour toute demande supplémentaire, le Prestataire sera libre de solliciter de la part du Client le versement d'un complément de prix, lequel conditionnera la poursuite de la Prestation en cours. Si le Client ne souhaite pas verser ce complément de prix, la Création devra être acceptée en l'état. La Prestation sera alors considérée comme réalisée, rendant le montant total du Devis immédiatement exigible, en application de l'Article 4.

Le Prestataire pourra refuser toute demande de modification substantielle, le caractère substantiel ou non d'une modification sollicitée étant laissée à son entière appréciation, en sa qualité de professionnel du design graphique et du design web.

Si le Client n'a pas formulé d'observations et/ou demandes de modification écrites dans le délai indiqué au Devis, la ou les propositions seront considérées comme acceptées et validées par le Client en l'état.

Le Client accepte et reconnaît qu'il a sollicité les services de SYLVIA NIEZYNIECKI en raison de son identité de marque et son empreinte graphique distinctes. Dans ces conditions, le Client admet que la conformité de la ou des Créations à ses attentes revêt un caractère éminemment subjectif, dès lors qu'il s'agira d'apprécier des aspects structurels ou esthétiques propres à la Création, relevant de choix artistiques. Dès lors, aucun remboursement ou indemnité de quelque nature qu'elle soit ne seront dus au Client en cas d'annulation de la Prestation par suite de non-exécution, par le Prestataire, d'une demande de modification substantielle ou en cas d'insatisfaction du Client quant aux aspects précités. Tout refus d'une Création par le Client dans une telle hypothèse ouvrira droit, pour le Prestataire, à réclamer la totalité du montant du Devis initial signé par le Client qui sera alors exigible, en application de l'Article 4.

5.5. Validation de la Création. Lorsqu'une proposition convient au Client, ce dernier adresse au Prestataire un bon pour accord, de forme libre mais sans équivoque, dégageant la responsabilité du Prestataire de toute erreur ou omission de quelque nature qu'elle soit. Le bon pour accord signale la conformité des Créations aux stipulations du Devis. Le bon pour accord pourra prendre la forme d'un commentaire comportant la mention « validé » ou toute autre mention équivalente, via la plateforme de gestion de projet ou par tout autre moyen écrit.

5.6. Délais de réalisation. Pour chaque Prestation, le délai de réalisation applicable est précisé au Devis, en fonction de la nature et de l'étendue des services retenus par le Client. Pour la Prestation La Suprême, ce délai s'exprime en semaines à compter de la signature du Devis. Pour la Prestation Le One-Shot, qui se déroule sur une journée unique, le Devis précise le délai de prévenance minimum avant la date retenue pour cette journée. Le Client accepte expressément et sans réserve le délai ainsi précisé au Devis pour la Prestation commandée.

Par principe, pour toutes les Prestations, et sauf stipulation expresse contraire sur le Devis, les délais de livraison qui pourraient y figurer ont une valeur purement prévisionnelle et indicative. Aucune obligation ne saurait en résulter pour le Prestataire, et aucun remboursement ou indemnité ne seront dus au Client en cas de non-respect de ces délais.

5.7. Livraison des Créations. Les Créations correspondant à la Prestation La Suprême sont livrées au Client sous la forme d'un Brandboard visuel ainsi que de fichiers image au format PNG, mis à disposition via la plateforme CANVA.

Pour les Prestations La Campagne et Le One-Shot, le format de livraison des Créations (notamment PNG, PDF ou fichiers mis à disposition via CANVA selon la nature des supports retenus) est précisé au Devis.

Le Prestataire décline toute responsabilité concernant la mise en œuvre des moyens nécessaires pour ouvrir, enregistrer et exploiter la ou les Créations par le Client, notamment l'installation, la gestion, la mise à jour de tout outil, logiciel ou programme informatique, qui relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.

Le cas échéant, le Client aura la charge de créer lui-même son compte sur le site CANVA, afin de pouvoir accéder aux Créations qui y sont mises à disposition. Il est précisé que tout dysfonctionnement qui pourrait provenir du site internet CANVA n'engagera pas la responsabilité du Prestataire.

5.8. Périmètre d'intervention du Prestataire. De façon générale, les Parties acceptent et reconnaissent que le Prestataire est un professionnel du graphisme et de la communication. Si le Prestataire peut élaborer du contenu relatif à d'autres domaines d'activité, ces derniers ne sont pas sa spécialité et le Client accepte qu'une relecture et une reformulation de sa part peuvent être nécessaires. Il ne saurait être attendu de la part du Prestataire une connaissance parfaite du domaine d'activité du Client, les Parties devant collaborer à la création du contenu convenu, ce que le Client accepte expressément.

Par ailleurs, il est rappelé que la création de templates réalisée par SYLVIA NIEZYNIECKI dans le cadre de la Prestation Le One-Shot se limite à la création de templates graphiques pouvant contenir du texte et ne comprend pas de prestation de conseils ou audit concernant la gestion des réseaux sociaux du Client. En outre, la création de profils, pages Business et/ou autres comptes nécessaires demeure à la charge exclusive du Client.

Lorsque le Prestataire réalise des supports de communication ou des éléments de packaging, il est rappelé que sa mission se limite à la création graphique d'un design. Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'un quelconque manquement du Client aux obligations légales relatives au formalisme du support, notamment toute mention légale obligatoire sur le packaging ou autre support.

Article 6 – Propriété intellectuelle et Créations

6.1. Le Client est informé que la cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux Créations réalisées par SYLVIA NIEZYNIECKI dans le cadre de l'exécution des Prestations est encadrée par un document distinct (le « Contrat de cession de droits de propriété intellectuelle »).

Il s'agit d'un contrat accessoire au contrat principal, formé par le Devis et les CGV, et non détachable du contrat principal.

Il ne saurait donc être inféré des CGV ou du Devis une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle. Pour connaître les utilisations des Créations autorisées ou interdites par SYLVIA NIEZYNIECKI, et les droits qui lui sont cédés, le Client est invité à se reporter au Contrat de cession de droits de propriété intellectuelle.

6.2. Le Client est informé de ce que l'ensemble des Créations réalisées par SYLVIA NIEZYNIECKI sont couvertes par le droit d'auteur et les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire figurant sur le Contrat de cession de droits de propriété intellectuelle, et sous réserve de droits tiers dont l'existence sera signalée au Client, les Créations et l'ensemble des éléments les composant restent la propriété exclusive de SYLVIA NIEZYNIECKI.

Il est rappelé que le droit moral d'une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

6.3. Sauf mention contraire explicite dans le contrat accessoire précité, SYLVIA NIEZYNIECKI se réserve la possibilité d'inclure dans ses Créations son nom, par exemple en filigrane ou mention en bas de page, telle la formule « Design par Sylvia NIEZYNIECKI ». Ces mentions ne pourront être supprimées par le Client.

Article 7 – Droit de rétractation légal

7.1. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de signature du Devis, pour se rétracter. Le Client sera alors désengagé sans frais ou pénalité.

Le Client professionnel dispose du même délai de rétractation légal, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

le Client emploie moins de 5 salariés,
le Devis et les CGV ont été signés hors établissement,
l'objet du Devis n'entre pas dans le champ d'activité principale du Client.

7.2. Ce droit de rétractation légal n'existe pas si, à la demande expresse du Client, la Prestation confiée à SYLVIA NIEZYNIECKI doit démarrer avant l'écoulement du délai de 14 jours précité. Dans une telle hypothèse, le Client admet renoncer expressément à son droit de rétractation légal.

7.3. Avant d'exercer son droit de rétractation légal, le Client est invité à vérifier que les conditions de l'existence de ce droit sont remplies. Toute annulation d'une Prestation en-dehors du dispositif légal du droit de rétractation ne donnera lieu à aucun remboursement.

En-dehors du droit de rétractation légal dont l'existence est rappelée au présent article, le Client ne disposera d'aucune possibilité d'annuler une Prestation une fois le Devis signé. Dans l'hypothèse où le Client ne souhaiterait plus que la Prestation soit exécutée, il serait tout de même obligé de verser à SYLVIA NIEZYNIECKI la totalité du montant du Devis, lequel deviendrait alors immédiatement exigible.

7.4. Le Client pourra trouver dans les CGV jointes à son Devis un formulaire type de rétractation, à utiliser pour exercer son droit lorsque ce dernier existe.

Article 8 – Engagements des Parties

8.1. D'une façon générale, le Client et SYLVIA NIEZYNIECKI s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du Devis et des CGV.

Chaque Partie s'engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l'exécution des Prestations, pour permettre à l'autre Partie de prendre les mesures nécessaires.

8.2. Engagements du Client. Afin de permettre à SYLVIA NIEZYNIECKI de réaliser les Prestations, le Client s'engage à :

communiquer à SYLVIA NIEZYNIECKI, préalablement à la signature du Devis et des CGV, toutes informations et éléments déterminantes pour la compréhension par SYLVIA NIEZYNIECKI des contours de sa mission, et l'établissement d'un Devis adapté,
fournir des informations exactes, justes et sincères et s'engage à prévenir SYLVIA NIEZYNIECKI de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées,
maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides, et prévenir SYLVIA NIEZYNIECKI sans délai en cas de changement,
le cas échéant, fournir tous les éléments graphiques, documentaires, textuels, images, polices de caractère et charte graphique nécessaires à la bonne réalisation des Prestations par SYLVIA NIEZYNIECKI (notamment dans les formats requis par cette dernière),
de façon générale, fournir sans délai à SYLVIA NIEZYNIECKI les éléments, informations et documents qu'elle sollicitera au cours de l'exécution des Prestations – SYLVIA NIEZYNIECKI excluant toute responsabilité pour non-respect d'un délai de livraison du fait de la réponse tardive apportée par le Client à l'une de ses demandes,
ne fournir à SYLVIA NIEZYNIECKI que des contenus et éléments, de quelque nature qu'ils soient, dont il détient les droits d'auteur ou les droits de reproduction et d'utilisation nécessaires à l'exécution par SYLVIA NIEZYNIECKI des Prestations,
effectuer toute recherche d'antériorité qui pourrait être nécessaire, relativement à tout nom commercial, slogan, logo ou autre élément de son identité visuelle ou commerciale, dont la charge incombe entièrement au Client,
garantir SYLVIA NIEZYNIECKI contre toute réclamation ou action qui pourrait lui être intentée en raison de l'utilisation de contenus ou éléments, de quelque nature qu'ils soient, couverts par des droits d'auteur d'un Tiers,
régler les sommes dues à SYLVIA NIEZYNIECKI dans les délais contractuels,
pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la Prestation, notamment ceux mis à sa disposition sur son Espace client, à l'exception de la ou des Créations,
informer SYLVIA NIEZYNIECKI d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres graphistes pour des Prestations identiques ou analogues.

8.3. Engagements de SYLVIA NIEZYNIECKI. SYLVIA NIEZYNIECKI s'engage à :

garantir que ceux des contenus et éléments de quelque nature qu'ils soient qui n'ont pas été fournis par le Client, et qui ont été utilisés par SYLVIA NIEZYNIECKI pour la réalisation des Prestations, sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevés de droit de Tiers,
informer de manière régulière le Client de l'avancée de la réalisation des Prestations et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client,
fournir ses meilleurs efforts pour respecter, sauf cas de force majeure ou retard imputable à un fait, faute ou négligence du Client, les délais de livraison éventuellement convenus entre les Parties,
pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l'exécution de la Prestation.

L'obligation de confidentialité stipulée au paragraphe précédent ne fait pas obstacle à la mention du nom et à la publication du logo du Client, ainsi qu'à la publication de la Création réalisée pour le Client, par SYLVIA NIEZYNIECKI, sur son propre site internet et ses réseaux sociaux à des fins de promotion de son activité, utilisations auxquelles le Client autorise expressément SYLVIA NIEZYNIECKI, à titre gratuit et perpétuel, dans le monde entier.

Article 9 – Responsabilités et force majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. Le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure suspend les obligations contractuelles dont elle rend le respect impossible.

Constitue un cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties.

S'agissant de SYLVIA NIEZYNIECKI, constituera un cas de force majeure toute incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident. Dans une telle hypothèse, SYLVIA NIEZYNIECKI se réserve le droit de modifier unilatéralement le calendrier de la réalisation des Prestations sans que le Client ne puisse exiger le versement d'une quelconque indemnité ou le remboursement d'une quelconque somme.

De façon générale, la Partie s'estimant touchée par un cas de force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 10 – Résolution des litiges

Les CGV et le Devis sont régis par et soumis au droit français.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des CGV pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation du médiateur de la consommation ci-après identifié en vue d'un règlement amiable.

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre, SYLVIA NIEZYNIECKI propose à ses Clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Il est également rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l'exécution des CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile de SYLVIA NIEZYNIECKI.

Article 11 – Données personnelles

Le présent Article s'applique à toute donnée à caractère personnel, à savoir toute information se rapportant à, et permettant d'identifier, une personne physique.

Le présent Article vise à fournir au Client les informations exigées par la réglementation en vigueur, et plus particulièrement par le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

11.1. Où adresser vos questions ?

Toute question relative à la façon dont SYLVIA NIEZYNIECKI traite vos données peut être adressée à Madame Sylvia NIEZYNIECKI, à l'adresse sylvia@csakebon.com.

11.2. Quand et comment SYLVIA NIEZYNIECKI recueille-t-elle et traite-t-elle vos données personnelles ?

SYLVIA NIEZYNIECKI recueille, au cours de la phase précontractuelle, tous renseignements utiles relatifs à ses Clients, dont notamment leur nom, prénom, adresse postale, e-mail et téléphone de contact.

Les Données personnelles recueillies font l'objet d'un traitement informatique réalisé par SYLVIA NIEZYNIECKI.

Pour ce qui concerne les Clients, les Données personnelles sont enregistrées dans le fichier Clients de SYLVIA NIEZYNIECKI et sont indispensables à l'exécution, par SYLVIA NIEZYNIECKI, de ses obligations contractuelles envers le Client.

Le traitement de Données personnelles mis en œuvre par SYLVIA NIEZYNIECKI a pour base juridique :

l'intérêt légitime poursuivi par SYLVIA NIEZYNIECKI, lorsqu'il poursuit les finalités suivantes : gestion de la relation avec ses Clients, organisation des modalités d'exécution des présentes et du contrat conclu avec le Client, gestion d'un litige éventuel survenu entre les Parties,
l'exécution de mesures précontractuelles ou obligations contractuelles, lorsqu'il poursuit les finalités suivantes : la gestion, le suivi de l'exécution du contrat, le recouvrement des factures,
le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il poursuit les finalités suivantes : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité.

De façon générale, SYLVIA NIEZYNIECKI peut utiliser vos données personnelles afin d'observer toute obligation légale ou exigence réglementaire à laquelle elle serait soumise.

SYLVIA NIEZYNIECKI est enfin en droit de traiter, sans votre consentement, vos données personnelles dans le cadre des intérêts légitimes qu'elle poursuit (dont notamment le respect de la loi), à la condition que ces intérêts légitimes prévalent sur vos droits fondamentaux.

11.3. Combien de temps SYLVIA NIEZYNIECKI conserve-t-elle vos Données personnelles ?

SYLVIA NIEZYNIECKI ne conserve les Données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec SYLVIA NIEZYNIECKI.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

11.4. A qui SYLVIA NIEZYNIECKI divulgue-t-elle vos Données personnelles ?

Les Données personnelles traitées par SYLVIA NIEZYNIECKI sont destinées aux seules personnes mandatées ou employées par cette dernière.

SYLVIA NIEZYNIECKI est susceptible de partager vos Données personnelles avec des sociétés tierces, prestataires techniques dans le cadre de l'exécution des CGV, notamment les plateformes utilisées pour la gestion de projet, la prise de rendez-vous et la facturation.

En matière de divulgation de vos Données personnelles, SYLVIA NIEZYNIECKI est extrêmement prudente et transparente. SYLVIA NIEZYNIECKI prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour que vos Données personnelles, lorsqu'elles sont communiquées à toute société tierce, soient traitées en toute sécurité, et conformément à la réglementation applicable.

11.5. Quelles mesures de sécurité SYLVIA NIEZYNIECKI a-t-elle mis en place ?

SYLVIA NIEZYNIECKI adopte des technologies et des politiques fiables et efficaces, afin de s'assurer que vos informations personnelles soient convenablement protégées. SYLVIA NIEZYNIECKI prend ainsi des mesures afin de protéger vos informations contre l'accès non autorisé et contre le traitement illicite, la perte accidentelle, la destruction et tous dommages.

La protection de vos Données personnelles constitue pour SYLVIA NIEZYNIECKI une obligation de moyens.

11.6. Quels sont vos droits ?

Vous bénéficiez d'un certain nombre de droits relativement aux Données personnelles que SYLVIA NIEZYNIECKI détient à votre sujet, à savoir :

Droit d'information. Vous avez le droit de recevoir des informations claires, transparentes et facilement compréhensibles sur la façon dont SYLVIA NIEZYNIECKI utilise vos Données personnelles.
Droit d'accéder à vos informations. Vous avez le droit d'obtenir l'accès aux Données personnelles que SYLVIA NIEZYNIECKI détient à votre sujet, afin de vérifier leur nature, ou l'utilisation qu'elle en fait.
Droit de rectification. Vous êtes en droit d'obtenir la rectification de vos informations, si elles devaient s'avérer inexactes ou incomplètes.
Droit de limiter ou de s'opposer au traitement. Vous pouvez décider de limiter, pour l'avenir, l'utilisation que SYLVIA NIEZYNIECKI pourra avoir de vos informations, ou de vous y opposer. Vous ne bénéficiez de ce droit qu'à certaines conditions : pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail indiquée à l'Article 11.1.
Droit de retrait du consentement. À tout moment, vous pouvez retirer tout consentement que vous auriez préalablement donné à toute utilisation de vos données personnelles.
Droit à l'effacement ou droit à l'« oubli ». Vous pouvez solliciter l'effacement de toute donnée personnelle que SYLVIA NIEZYNIECKI détient à votre sujet. Vous ne bénéficiez de ce droit qu'à certaines conditions : pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail indiquée à l'Article 11.1.
Droit à la portabilité des données. Vous avez le droit d'obtenir une copie de vos informations, dans un format électronique d'usage courant et lisible par ordinateur, afin de les transmettre à tout autre prestataire de services. Vous ne bénéficiez de ce droit qu'à certaines conditions : pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail indiquée à l'Article 11.1.

Afin d'exercer l'un quelconque de ces droits ou pour obtenir de plus amples informations à leur sujet, vous pouvez nous contacter à l'adresse e-mail indiquée à l'Article 11.1.

Enfin, si vous n'êtes pas satisfait de l'utilisation par SYLVIA NIEZYNIECKI de vos Données personnelles, estimez que la présente politique de Confidentialité n'est pas conforme à la loi et à la réglementation applicables, ou encore si SYLVIA NIEZYNIECKI n'a pas répondu de façon satisfaisante à l'une de vos réclamations, vous pouvez vous adresser à :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3, place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cédex 07
Numéro de téléphone : 01 53 73 22 22
Site : www.cnil.fr